General Terms and Conditions of Sale
1. Identification of the company
Company Name : De&Ka1
Localisation : Terrebonne, Québec
Contact : [email protected]
2. Object
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre notre entreprise et toute personne physique ou morale effectuant un achat via notre site internet.
3. Products, services, and availability
3.1 Produits et services
We are doing everything possible to present our products/services clearly and accurately.
3.2 Disponibilité
Nos produits/services sont offerts sous réserve des stocks disponibles.
Une fois le quota atteint, la vente se bloque automatiquement.
You could always send us an email to make sure. We would be happy to respond to you.
4. Price
4.1 The prices are listed in Canadian dollars (CAD) and include all applicable taxes unless otherwise stated.
4.2 Les frais autres services connexes seront clairement spécifiés au moment de la commande si necessaire
4.3 Notre entrreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les commandes confirmées avant une modification tarifaire ne seront pas affectées.
5. Orders
5.1 Toute commande passée implique l'acceptation complète des présentes CGV.
5.2 Une confirmation de commande sera envoyée par courriel au client.
5.3 Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas de fraude ou de défaut de paiement.
5.4 Une pièce d’identité pourrait être requise le jour de l’évènement. Assurez-vous d’en avoir une sur vous.
6. Payment
Les paiements sont effectués par carte de crédit/débit uniquement.
7. Responsabilité et politique de remboursement
7.1 Responsabilité : En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.), nos obligations contractuelles pourront être suspendues ou limitées.
7.2 Politique de remboursement : Aucun billet acheté ne pourra pas être remboursé sauf pour cas de force majeure : salle non disponible pour dégâts de toutes natures hors de notre contrôle, pandémie interdisant un quelconque rassemblement comme lors de la Covid-19. Les frais de service de la transaction de remboursement seront à la charge du client.
8. Protection of personal data
We are committed to respecting the confidentiality of the information provided by the client. The data collected will be used solely for the purpose of managing orders.
9. Disputes and Applicable Law
Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents situés dans le district judiciaire de la ville de Montréal.
13. Acceptance of the Terms and Conditions
By making a purchase, the customer acknowledges having read, understood, and accepted these Terms and Conditions.